L’ACQPA délivre des certificats pour des revêtements par peinture des bétons de tunnels et de ponts permettant :

Pour les tunnels : 

- D’améliorer la sécurité par la facilitation du guidage de l’usager et de la perception de la signalisation spécifique aux équipements de sécurité ;
- D’améliorer l’entretien des parois en diminuant l’encrassement et en facilitant le nettoyage
- D’améliorer l’imperméabilité pour diminuer la pénétration d’agents agressifs dans le support béton.

Pour les ponts :

- D’améliorer l’esthétique et la protection du béton.

Les parties concernées d'ouvrages sont :

- Les parties pour lesquelles il est demandé une stabilité de teinte.
- Les parties ne présentant pas cette exigence.

- Il n'est pas ouvert différentes classes de certification correspondant aux différentes types de catégories de corrosivité.

- A propos de la stabilité de la teinte, il est défini deux classes de certification :
        
         Classe (V) rassemblant des systèmes comportant au minimum 3 couches et satisfaisant pour la teinte RAL 9010 le critère d'écart colorimétrique défini au chapitre 2.2.2 de l'annexe 1 du règlement particulier. L'épaisseur nominale sèche du système est comprise entre 350 et 500 µm.

         Classe (I) rassemblant des systèmes sans cet objectif, comportant au minimum 2 couches. L'épaisseur nominale sèche du système est comprise entre 300 et 500 µm.

- Dépôt, par le fabricant, de la demande au Secrétariat Technique Produits Béton (cf annexe 4)
- Examen de la recevabilité, selon les spécifications techniques du règlement, en Comité de Certification Produits Béton (CCPB) ; (cf annexe 1 §2)
- Visite d’admission éventuelle des unités de fabrication du ou des produit(s) constitutif(s) du ou de(s) systèmes de peinture faisant l’objet de la demande. Cette visite n’est pas réalisée si l’unité de fabrication bénéficie d’un système de management par la qualité conforme à l’ISO 9001 version 2000 pour la production des peintures.
- Essais de laboratoire réalisés dans un laboratoire agréé par l’ACQPA après application des peintures par le Fabricant. Les applications ont lieu, en principe, dans le laboratoire agréé par l’ACQPA. Le fabricant peut faire réaliser les applications dans le laboratoire de sont choix à condition d’en faire la demande et obtenir l’accord préalable de l’ACQPA. (cf annexe 1)
- Examen des résultats des essais de laboratoire par les membres du CCPB qui décident soit d’octroyer le droit d’usage, soit de différer la décision dans le but de réaliser des essais supplémentaires, soit de ne pas octroyer le droit d’usage.

Le titulaire est tenu d’exercer sur les produits visés par le droit d’usage de la Marque ACQPA "Revêtement par peinture des bétons de tunnels et de ponts " une surveillance régulière conformément aux dispositions de l’annexe 5 du règlement particulier.
 
Il demeure également responsable de la qualité des achats et de leur bonne réalisation en sous-traitance
 
Il doit maîtriser les modifications relatives aux moyens de fabrication et de contrôle, au système qualité mis en place, aux produits admis à la marque et à leur désignation et pouvoir apporter la preuve de cette maîtrise.
 
La surveillance porte sur les procédures, méthodes, moyens, conditions d’exécution, procédés et produits.

Les résultats de cette surveillance font l’objet d’enregistrements

La marque ACQPA est attribuée à un système de peinture pour une durée de 7ans. Le droit d’usage est renouvelable sur dossier par période successive de 7 ans si le titulaire en fait la demande. Les modalités de renouvellement sont décrites dans l’annexe 4 du règlement particulier.

- Règlement particulier

Ce document précise les procédures et les conditions d'octroi, de maintien, et d'extension de la Marque ACQPA "Revêtement par peinture des bétons de tunnels et de ponts"  sur les produits constitutifs des systèmes de peinture. Sont également lincluses es clauses de suspension et de retrait de certifcation.

- Annexe 1 : Domaine d'application et qualifications en laboratoire

L'annexe 1 donne la liste des références normatives, les spécifications technqiues et le déroulement des essais en laboratoire

- Annexe 2 : Marquage - Références à la marque ACQPA

L'annexe 2 décrit les règles de marquage des produits ACQPA

- Annexe 3 : Composition du Comite de Certification Produits Béton (CCPB).

- Annexe 4 : Composition des dossiers de 1ere admission, d'extension, de modification et de renouvellement

- Annexe 5 : Exigences qualité du demandeur/titulaire

L'annexe 5 décrit les exigences qualité pour le demandeur et le titulaire avec en particulier les contrôles à effectuer sur les produits ayant obtenu la marque ACQPA "Revêtement par peinture des bétons de tunnels et de ponts"

- Annexe 6 : Surveillance exercée par tierce partie

Cette annexe définit les modalités de la surveillance exercée par tierce-partie lors de l'admission ou du suivi.

- Annexe 7 régime financier

Tous les dossiers sont à envoyer au Secrétariat Technique de l'ACQPA au plus tard 15 jours avant chaque CCPB à l'adresse suivante :

ACQPA
Secrétariat Technique Produits Bétons
10, rue du Débarcadère
75852 PARIS Cedex 17

Pour une modification

Les formalités concernant la constitution des dossiers de demande sont expliquées dans l'annexe 4 du règlement particulier