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Règlement de certification des systèmes anticorrosion

1. Principe d'attribution de la marque ACQPA
2. Principe de fonctionnement de la marque ACQPA.
3. Cas particulier des couleurs de finition certifiées.
4. Documents à utiliser pour une demande de certification d'un système de peinture.

Toutes les annexes peuvent être obtenues en téléchargement

1. Principe d'attribution de la marque ACQPA

La marque ACQPA est attribuée à un système de peinture pour une durée maximum de 7 ans après les étapes principales suivantes :

- demande d'admission avec dossier technique et acte d'engagement déposé auprès du Secrétariat Produits de l'ACQPA par le fabricant ;

- examen de la recevabilité administrative de la demande et de la recevabilité technique, en particulier du respect des épaisseurs sèches du système pour la classe de certification correspondante par le Comité de Certification Produits (CCP) de l'ACQPA ;

- visite d'admission éventuelle des unités de fabrication des peintures composant le système présenté à la certification. Cette visite n'est pas réalisée si l'unité bénéficie d'un système d'assurance qualité conforme aux niveaux ISO 9001 ou ISO 9002 ;

	- Essais de laboratoire
	réalisés après application des peintures dans un laboratoire agrée par l'ACQPA. L'application des peintures peut être réalisée après accord du CCP chez le demandeur ou sur un autre site d'application proposé par les demandeurs, mais toujours en présence d'un représentant de l'ACQPA ;

- examen des résultats des essais de laboratoire par le CCP de l'ACQPA en réunion, avec audition éventuelle du demandeur. Cet examen peut conduire soit à une décision positive de délivrance du droit d'usage de la marque ACQPA, soit à un complément d'essai ou à un examen d'une référence d'emploi, soit à un refus.

En cas d'acceptation par le CCP :

l'analyse chimique des peintures constituant le système certifié est réalisée ;
le demandeur reçoit pour validation la fiche de certification du système et les fiches d'analyse chimique de chaque peinture ;
ensuite le droit d'usage, signé du Président de l'ACQPA et du Président du CCP, est adressé au titulaire

2. Principe de fonctionnement de la marque ACQPA

Le titulaire de la marque ACQPA est tenu :

de respecter la conformité des peintures fabriquées à celle des références certifiées et dont l'analyse a été archivée ;
d'effectuer les contrôles de fabrication demandés par l'ACQPA,
de réserver la dénomination de la fabrication présentée à l'admission aux seuls produits titulaires de la marque ACQPA ,
de demander préalablement à l'ACQPA l'autorisation de modifier la composition, la dénomination d'un produit ou encore le lieu de fabrication,
d'apposer la marque ACQPA sur tous les emballages des peintures constitutives des systèmes certifiés.

De plus, pendant la période de 7 ans de validité du certificat, le titulaire voit son usine auditée au minimum deux fois. Les audits sont réalisés par des auditeurs habilités par l'ACQPA.

Enfin, et indépendamment des audits, le titulaire doit adresser à l'ACQPA une déclaration annuelle de production, sous la forme d'une exploitation périodique des résultats de contrôles des produits finis faisant l'objet de la marque ACQPA.

3. Cas particulier des couleurs de finition certifiées.

Les essais de certification sont réalisés avec une seule couleur de la couche de finition, le gris ou le blanc selon les classes de certification et ce pour les systèmes présentés en parties vues.

La certification de 23 couleurs, soit 21 supplémentaires peut être obtenue par un essai de certification dit "essai Floride", c'est-à-dire, basé sur un écart colorimétrique maximum normalisé à respecter après 12 mois d'exposition des plaques en Floride.

Cet essai est organisé régulièrement par campagne par l'ACQPA ; les résultats des couleurs certifiées sont publiées avec la liste des systèmes certifiés.

4. Documents à utiliser pour une demande de certification d'un système de peinture.

Le règlement particulier précise les conditions dans lesquelles la marque ACQPA "Système anticorrosion par peinture" peut être attribuée.

Télécharger le document complet :

	Règlement particulier V15 octobre 2009

Le texte donne les principes de la procédure d'admission, de la procédure de surveillance exercée par l'ACQPA, des sanctions prises à l'encontre d'un titulaire, du traitement des réclamations et du principe de financement de la certification.
l'annexe 1 décrit le règlement particulier de l'application c'est-à-dire :
1. les spécifications techniques du règlement,

2. les essais de qualification de laboratoire et les éprouvettes d'essais utilisées

3. les essais de certification des 23 couleurs certifiables,

4. les organismes agrées par l'ACQPA chargés des essais et de l'inspection.

	L'annexe 1

Cette annexe définit le domaine d'application et donne la liste des normes applicables en les complétant le cas échéant.

Les normes NFT 34-550 et T34-600 donnent les classes de certification correspondant aux classes de corrosivité retenues et pour ces classes les épaisseurs minimales de système à respecter en fonction du nombre de couches et/ou du type de primaire utilisé.

Il est important de noter que les NF T 34550 et T 34600 prévoient que chaque produit constituant le système doit être applicable sans coulure sur tôle lisse de 1 m² minimum, à une épaisseur sèche moyenne au moins égale à 1.5 fois son épaisseur contractuelle minimale.

	L'annexe 2
	décrit le principe du marquage des emballages des produits entrant dans la composition d'un système certifié par l'ACQPA.

	L'annexe 3
	donne la composition du Comité de Certification Produit (CCP) de l'ACQPA.

L'annexe 4

donne la composition des dossiers nécessaires à l'instruction des dossiers qui doivent être remplis par le demandeur pour :
     1. la première fiche d'admission (fiche DA1) avec des conseils pour remplir le dossier technique de demande de certification (fiche DA3) et la fiche de renseignements généraux concernant l'entreprise (fiche DA2)
     2. la demande de renouvellement de validité (fiche DR1)
     3. la demande de modification d'un produit, d'un système, d'une appellation (fiche DM1) à accompagner le cas échéant d'un dossier justificatif (fiche DM2)

	L'annexe 5
	décrit les exigences qualité pour le demandeur et le titulaire avec en particulier les contrôles à exercer sur les produits ayant obtenu le droit d'usage de la marque ACQPA.

	L'annexe 6
	décrit les modalités de la surveillance exercée par tierce partie, c'est-à-dire, le principe d'organisation des audits d'inspection et les modalités exigées par l'ACQPA lors de modifications proposées par un titulaire.

	L'annexe 7
	décrit le régime financier.

Tous ces textes peuvent être téléchargés ou obtenus auprès du Secrétariat Technique Produits de l'ACQPA .

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