Le Ministère de la Défense reconnaît l’ACQPA (Association pour la Certification et la Qualification en Peinture Anticorrosion) comme organisme certificateur des systèmes de peinture pour la construction neuve et la maintenance des navires militaires. Pour tout nouveau système de peinture, le processus de certification est décrit dans le Règlement Particulier de l'ACQPA (cf § 2), et comprend en principe les étapes suivantes :

- Un audit initial de l'entreprise qui permet de vérifier si le postulant fabricant de peinture est apte à abriquer et fournir les produits objets de la démarche,
- la réalisation et la transmission par le fabricant des dossiers de définition,
- la réalisation sur le système de peinture et les peintures constitutives de celui-ci des essais, par un laboratoire accrédités, tels que définis dans le référentiel technique établi par la DGA (NORMEDF 002-1, 2, 3 et 4; disponibles sur le site Ixarm.com - Travailler avec la défense- Documentation de référence - Le référentiel normatif - RNPA - Consulter le RNPA),
- Un suivi de conformité qui couvre toute la phase de fabrication du produit et qui permet de s’assurer de la conformité de la fabrication aux définitions initiales. Celui-ci est réalisé durant toute la période de validité de la certification qui est de 7 ans. Il est assuré par l'ACQPA selon son règlement particulier "Marque ACQPA - peinture et systèmes de peinture sous référentiel DGA pour application Navale".

A ce jour, l’ACQPA n’est pas encore en mesure de suivre le processus de certification des systèmes de peinture sur la base des exigences exprimées dans les NORMDEF 002-1, 2 et 3 pour les systèmes de peinture pour navires militaires. C'est pourquoi une procédure transitoire a été établie (cf annexe V de la NORMDEF 002-1) durant laquelle la certification ACQPA s'effectue une fois que le système de peinture a fait l'objet d'une reconnaissance d'aptitude l'emploi prononcée par la DGA. 
Ainsi, l'industriel fabricant de peinture souhaitant faire certifier un système doit procéder comme suit :

RECONNAISSANCE D'APTITUDE A L'EMPLOI.

La reconnaissance d'aptitude à l'emploi est une décision de la  DGA, notifiée par courrier au fabricant du système de peinture. Cette acceptation est établie sur la base des documents suivants soumis par le fabricant à la DGA pour analyse :

- un dossier de définition du système de peinture (cf § 5.2 de la NORMDEF 002-1),
- les PV des essais réalisés sur le système de peinture à évaluer.
- les justificatifs démontrant l'adéquation entre les performances du système de peinture et les exigences exprimées,
- une démonstrationque ce système répond aux exigences  fonctionnelles et de performances exprimées dans les NORMDEF 002-1 ET 2 (Systèmes de peinture pour navires militaires) pour la localisation critique considérée.

La forme de cette démonstration est libre mais doit être basée sur des critères techniques dûment vérifiables. Pour l'ensemble, des surfaces critiques considérées, la DGA dispose de référentiels techniques de performances pouvant permettre d'établir cette démonstration. Ainsi, afin d'obtenir une reconnaissance d'aptitude à l'emploi pour son nouveau système, un fabricant de peinture peut, au choix :

- respecter strictement ces référentiels techniques.
- fournir une démonstration selon une méthodologie équivalente. Il importe alors à ce fabricant de démontrer l'équivalence entre les deux méthodologies.

Les éléments suivants seront considérés pour une démonstration :

- des éléments de retour d'expérience,
- une décision d'homologations prononcées par l'US Navy (Qualified Product List),
- les résultats d'essais normalisés choisis selon une méthode propre au Fabricant.


PROCESSUS SUIVI POUR LA RECONNAISSANCE D'APTITUDE A L'EMPLOI DE NOUVEAUX SYSTEMES DE PEINTURE.

La décision de reconnaissance d'aptitude à l'emploi fait suite à l'avis exprimé par un comité d'experts dénommé "Comité de reconnaissance d'aptitude à l'emploi (CRAE)", présidé par la DGA (DET/CEPMC/PMA). 

Le processus suivi est décomposé en quatre étapes :

1 . Le fabricant dépose une demande écrite à la DGA (DET/CEP/MC/PMA) en vue d'obtenir une reconnaissance d'aptitude à l'emploi d'un système de peinture pour une localisation critique et répondant à la fiche d'exigences générales correspondante (Annexe 1 de la NORMDEF 002-1), en y joignant le dossier de définition du système (cf § 5.2 de la NORMDEF 002-1) et la démonstration que ce système de peinture répond en tous points au aux exigences exprimées.

2. Le comité d'experts instruit le dossier au cours de réunions auxquelles peut être convié le Fabricant de peinture.

3. Le comité émet un avis technique sur l'opportunité de reconnaître l'aptitude à l'emploi du système considéré.

4. La DGA notifie à l'industriel sa décision d'aptitude à l'emploi ou lui expose ses motifs en cas de refus. Muni de cette décision, il appartient au Fabricant d'engager la procédure de certification auprès de l'ACQPA pour le système considéré et également, en parallèle à cette démarche, de mettre en exposition sur sites définis des éprouvettes du système de peinture concerné (cf Annexe V de la NORMDEF 002-1).

Lorsque le dossier du Fabricant est complet pour analyse technique par le comité, la décision de la DGA sera si possible notifiée dans un délai maximal de 4 mois.

Protection de l'information

A la demande expresse d'un Fabricant de peinture, certains documents communiqués par ce dernier peuvent être protégés par la mention "CONFIDENTIEL INDUSTRIE". Ces documents peuvent porter sur les informations suivantes :

- la politique industrielle
- l'organisation interne de l'Entreprise,
- les données commerciales,
- les procédés de fabrication,
- la formulation de produits,
- l'approvisionnement en matières premières.


Nota : DGA/DET - CEP/MC/PMA - 7, rue des Mathurins - 92221 BAGNEUX Cedex

(1) DGA- Délégation Générale pour l'Armement

Le référentiel de certification des peintures et systèmes de peinture DGA pour application navale  se compose de spécifications techniques pour les "peintures à formules imposées" et pour les "peintures et systèmes de peinture sous marque".

Les spécifications sont regroupées dans le Règlement Particulier de la marque ACQPA "Peintures et systèmes de peinture sous référentiel DGA/pour application navale" avec 7 annexes.

Télecharger le document complet :

Les peintures à formulation imposée comprennent un dossier de définition (référence DGA - 622 - xyz) qui comporte :

la fiche A : constitution de la peinture,
la fiche B : contrôles de conformité,
la fiche C : prescriptions d'emploi.

Ces peintures à formulation imposée sont regroupées en familles de peinture standard DGA avec dans chaque famille une peinture de référence.

Les familles sont :

Peintures à fonctionnalités particulières,
Vinylique,

Pour chaque famille de peinture, les matières premières sont définies dans la fiche A et figurent dans un répertoire de fournisseurs agrées ou font l'objet de propositions de substitutions qui doivent être préalablement validées par le Comité de Certification Produits Marine (CCPM).

Les peintures et systèmes de peinture sous marque ont fait l'objet d'une reconnaissance d'aptitude à l'emploi prononcée préalablement par la DGA après le dépôt du dossier de définition des Fabricants (référence DGA G623 -xyz)

Le dossier de définition comprend :
- la fiche A, constitution de la peinture ; en raison de la confidentialité de la formule, seul l'indice et la date d'édition de la fiche sont communiqués à l'ACQPA,
- la fiche B, contrôles de conformité,
- la fiche C, prescriptions d'emploi,
- la fiche de gamme G, fiche technique d'application du système de peinture G n° xxx),

Le Fabricant a défini son propre Référentiel de peinture ou de systèmes de peinture sous marque pour la destination qu'il a retenue.


Il existe 19 localisations :

01 - Œuvres-vives - Bâtiments de surface
02 - Œuvres vives - Sous-marins
03 - Œuvres mortes et superstructures - Bâtiments de surface
04 - Œuvres mortes et superstructures - Sous-marins
05 - Ponts extérieurs classiques - Bâtiments de surface
06 - Ponts extérieurs  : plate-formes hélicoptères, zones RAM (Ravitaillement à la mer), sécurité Personnel - Bâtiments de surface
07 - Ponts extérieurs : zones parking et appontage - Porte-avions
08 - Ponts extérieurs classiques - Sous-marins
09 - Capacités et piscines neutroniques
10 - Capacités à eau (potable, déminéralisée, distillée)
11 - Capacités diverses (gazole TR 5 avec additif anti-glace, huile TH, huile TVEP)
12 - Capacités à eaux résiduaires (eaux résiduaires, eau noire, eau grise)
13 - Capacités à eau de mer (Ballast)
15 - Mailles vides
17 - Fonds
19 - Ponts intérieurs (Zone de préparation des munitions) 
20 - Ponts intérieurs (parquets des locaux batteries) 
24 - Locaux de décontamination NBC 
25 - Compartiment Réacteur Échangeur


Commentaire :

Ce référentiel de certification définit le domaine d'application, les procédures d'admission, de surveillance, les sanctions, la gestion des réclamations et des recours et le financement.

La certification couverte par la marque ACQPA "Peintures et systèmes de peinture sous Référentiel DGA pour application navale" concerne la protection des navires de la Marine Nationale au neuvage et lors des opérations de maintenance.

La durabilité recherchée n'est pas la haute durabilité de la Norme NF EN ISO 12 944 visée par les systèmes de peinture sous marque "ACQPA système anticorrosion" mais une durée de vie pendant laquelle des opérations d'entretien interviennent.

Les structures concernées sont :

- en Acier,
- en Composite Verre Résine (CVR)
- en Aluminium

Les travaux concernés sont :

- les travaux neufs (N)
- les travaux de maintenance (M)

Les travaux de maintenance peuvent être réalisés sur des structures recouvertes de peintures antisalissures ou de peintures anticorrosion.

Les systèmes antisalissures sont applicables sur des systèmes anticorrosion neufs ou déjà en service (maintenance). Leur efficacité est précisée dans les fiches de certification.

Comme tout système de label et de référence à une marque, la certification par l'ACQPA d'un système de peinture n'est valide que si les conditionnements des produits constituants ce système font référence à sa marque. Ainsi le logo ACQPA doit apparaître de façon indélébile sur chaque produit (et/ou emballage élémentaire suivant le cas) et doit être suivi du n° de certification du produit figurant sur la fiche du système.

Le graphisme à adopter et la dimension minimum sont les suivants :

dans le cas d'un produit qui aurait la référence ACQPA n° 99999.... (cf Annexe 2 du règlement partoculier de la marque ACQPA)

Le principe de la numérotation des peintures à formulation imposée et des peintures et systèmes de peinture sous marque est décrit en Annexe 2

Par ailleurs, en plus des informations générales et réglementaires, concernant notamment l'hygiène et la sécurité, les étiquettes apposées sur chaque récipient ou emballage doivent comporter les informations suivantes :
- Nom et adresse du fournisseur
- Usine de fabrication ou à défaut le siège social du Producteur
- Dénomination commerciale du produit telle qu'elle figure sur la fiche de certification avec éventuellement le numéro de la formule (ex M 136B,...) dans le cas des peintures à formulation imposée.
- Date de fabrication et date limite d'emploi en clair (ou avec indication du code permettant son identification)
- Numéro d'identification du lot de fabrication
- Masse nette ou volume net

Il est important d'insister sur le fait que seule cette référence à la marque ACQPA sur chaque récipient ou emballage permet d'être assuré que le produit a bien subi les dispositions d'assurance qualité prévues par le référentiel de certification et ce dans des lieux de fabrications et de contrôles préalablement agréés par l'ACQPA et faisant l'objet d'audits réguliers de sa part.

Il a déjà été dit plusieurs fois que l'efficacité des systèmes de peinture certifiés par l'ACQPA ne pouvait être obtenue que si toute la chaîne "qualité" était respectée, de la fabrication des produits jusqu'à leur application. Les contrôles d'application et de réception sont donc indispensables. Ils peuvent être utilement complétés par une demande au Fabricant de fourniture des fiches de contrôle intérieur de chaque lot, mentionnant les résultats des CIR.

Par ailleurs, le principe de la numérotation des peintures à formulation imposée et des peintures ete systèmes de peinture sous marque est décrit en annexe 1 du catalogue édition papier "Peinture et systèmes de peinture sous référentiel DGA pour application navale - Peintures et systèmes certifiés par l'ACQPA".

Secrétariat Technique Produits de l’ACQPA
Laboratoire Central des Ponts et Chaussées
58 Boulevard Lefebvre
75732 Paris cedex 15
Téléphone : 01 40 43 51 54
Télécopie : 01 40 43 65 14
E-mail :Patricia.Fouillade@lcpc.fr