Le SPN (Service des Programmes Navals) reconnaît l’ACQPA (Association pour la Certification et la Qualification en Peinture Anticorrosion) comme organisme certificateur des systèmes de peinture en construction neuve pour la protection des navires. Pour tout nouveau système de peinture, la certification comprend en principe :

- Un audit initial qui décide de la certification d’un système de peinture sur la base d’un dossier de définition et d’essais effectués conformément à un Référentiel technique. Ce Référentiel permet de démontrer que les performances exigées par le SPN dans le RT (Règlement Technique disponible au SPN) 10-7 sont atteintes
- Un suivi de conformité qui couvre toute la phase de fabrication du produit et qui permet de s’assurer de la conformité de la fabrication aux définitions initiales.

A ce jour, l’ACQPA n’est pas encore en mesure de certifier des systèmes de peinture sur la base des seules exigences exprimées dans le RT 10-7 Règlement Technique pour les systèmes de peinture. Durant la période commençant en 2004 et devant se terminer en 2007, la certification ACQPA s’effectue donc une fois que le système de peinture a obtenu la reconnaissance d’aptitude à l’emploi du SPN. Dans cette phase transitoire, la certification comprend donc, pour tout nouveau système de peinture :

- Une reconnaissance d’aptitude à l’emploi délivrée par le SPN
- Un suivi de conformité qui couvre toute la phase de fabrication du produit et qui permet de s’assurer de la conformité de la fabrication aux définitions initiales. Ce suivi est assuré par l’ACQPA selon son règlement particulier "Marque ACQPA – Peintures et systèmes de peinture sous Référentiel DGA/SPN"

Le graphique suivant reprend l’enchaînement de ces deux phases :

RECONNAISSANCE D'APTITUDE A L'EMPLOI.

La reconnaissance d'aptitude à l'emploi est une décision du SPN/ST/ASP/MCR, notifiée par courrier au fabricant du système de peinture. Cette acceptation est établie sur la base des documents suivants soumis par le fabricant au SPN :

- un dossier de définition du système de peinture.
- une démonstration que ce système répond au besoin fonctionnel exprimé dans le RT10-7 (protection par système de peinture des navires) pour la localisation critique considérée.

La forme de cette démonstration est libre mais doit être basée sur des critères techniques dûment vérifiables. Le RT 10-7 et le guide méthodologique pour la qualification des systèmes de peinture présentent, en fonction des surfaces critiques considérées, les référentiels techniques connus du SPN pouvant permettre d'établir cette démonstration. Ainsi, afin d'obtenir une reconnaissance d'aptitude à l'emploi pour son nouveau système, un fabricant de peinture peut, au choix :

- respecter strictement ces référentiels techniques.
- fournir une démonstration selon une méthodologie équivalente. Il importe alors à ce fabricant de démontrer l'équivalence entre les deux méthodologies.

Les éléments suivants seront considérés pour une démonstration :

- le retour d'expérience,
- une décision d'homologations prononcées par l'US Navy (Qualified Product List),
- les résultats d'essais normalisés choisis selon une méthode propre au Fabricant.


PROCESSUS SUIVI POUR LA RECONNAISSANCE D'APTITUDE A L'EMPLOI DE NOUVEAUX SYSTEMES DE PEINTURE.

La décision de reconnaissance d'aptitude à l'emploi fait suite à l'avis exprimé par une commission d'experts du domaine présidée par la DCE/CTA/MSP. Cette commission est composée d'experts indépendants désignés par le SPN.

Le processus est décomposé en quatre étapes :

1 . Le fabricant dépose une demande écrite au SPN/ST/ASP/MCR en vue d'obtenir une reconnaissance d'aptitude à l'emploi d'un système de peinture pour une localisation critique et répondant à la fiche d'expression de besoin du RT 10-7. Simultanément, il adresse une copie de cette demande à la DCE/CTA/MSP en y joignant le dossier de définition du système (conforme à la partie 4 de ce guide) et la démonstration que ce système de peinture répond en tous points au besoin exprimé par le RT 10-7.

2. La commission d'experts instruit le dossier au cours de réunions auxquelles peut être convié le Fabricant de peinture.

3. Cette commission émet un avis technique vers le SPN sur l'opportunité de reconnaître l'aptitude à l'emploi du système considéré et transmet l'ensemble du dossier (définition + démonstration de performance) vers le SPN.

4. Le SPN/ST/APS/MCR notifie à l'industriel sa décision d'aptitude à l'emploi ou lui expose ses motifs en cas de refus. Muni de cette décision, il appartient au Fabricant d'engager la démarche de certification auprès de l'ACQPA pour le système considéré et également, en parallèle à cette démarche, de mettre en exposition sur sites définis des éprouvettes du système de peinture concerné.

Lorsque la demande du Fabricant est complète, la décision du SPN devra si possible être notifiée dans un délai maximal de 4 mois.

Protection de l'information

A la demande expresse d'un Fabricant de peinture, certains documents communiqués par ce dernier peuvent être protégés par la mention "CONFIDENTIEL INDUSTRIE". Ces documents peuvent porter sur les informations suivantes :

- la politique industrielle
- l'organisation interne de l'Entreprise,
- les données commerciales,
- les procédés de fabrication,
- la formulation de produits,
- l'approvisionnement en matières premières.


Nota : SPN - 8, Boulevard Victor - Paris - 00303 Armées

(1) DGA/SPN - Délégation Générale à l'Armement/Service des Programmes Navals.

Le référentiel de certification des systèmes de peinture DGA/SPN se compose de spécifications techniques pour les "peintures à formules imposées" et pour les "peintures et systèmes de peinture sous marque".

Les spécifications sont regroupées dans le Règlement Particulier de la marque ACQPA "Peintures et systèmes de peinture sous référentiel DGA/SPN" avec 7 annexes.

Télecharger le document complet :

Les peintures comprennent un dossier de définition (référence SPN G - 622 - x y z) qui comporte :

la fiche A : constitution de la peinture,
la fiche B : contrôles de conformité,
la fiche C : prescriptions d'emploi.

Ces peintures à formulation imposée sont regroupées en familles de peinture standard SPN avec dans chaque famille une peinture de référence.

Les familles sont :

Alkyde - Silicone,
Epoxy - Vinylique,
Polyuréthanne et peintures à fonctionnalités particulières,
Vinylique,
Vinyl - Uréthanne.

Pour peinture, les matières premières sont définies dans la fiche A et figurent dans un répertoire de fournisseurs agrées (édition 11/96) ou font l'objet de propositions de substitutions qui doivent être préalablement validées par le Comité de Certification Produits Marine (CCPM).

Les peintures et systèmes de peinture sous marque ont fait l'objet d'une reconnaissance d'aptitude à l'emploi prononcée préalablement par le SPN après le dépôt du dossier de définition des Fabricants (référence SPN G 623 -xyz)

Le dossier de définition comprend :
- la fiche A, constitution de la peinture ; en raison de la confidentialité de la formule, seul l'indice et la date d'édition de la fiche sont communiqués à l'ACQPA,
- la fiche B, contrôles de conformité,
- la fiche C, prescriptions d'emploi,
- la fiche descriptive de système type de gamme standard (GS n° xxx)

Le Fabricant a défini son propre Référentiel de peinture ou de systèmes de peinture sous marque pour la destination qu'il a retenue.


Il existe 19 destinations :

Œuvres-vives - Bâtiments de surface
Œuvres vives -Sous-marins
Œuvres mortes et super structures - Bâtiments de surface
Œuvres mortes et super structures - Sous-marins
Ponts extérieurs classique - Bâtiments de surface
Ponts extérieurs zone RAM, sécurité personnel - Bâtiments de surface
Ponts extérieurs zone parking et appontage aéronef et hélicoptères
Ponts extérieurs classique - Sous-marins
Capacités et piscines neutroniques
Capacités à eau (potable, déminéralisée, distillée)
Capacités diverses (eau déminéralisée, eau potable, gazole TR 5 avec additif anti-glace, huile TH, huile TVEP)
Capacités à eaux résiduaires (eaux résiduaires, eau noire, eau grise)
Capacités à eau de mer (Ballast)
Mailles vides
Fonds
Ponts intérieurs (Zone de préparation des munitions)
Ponts intérieurs (parquets des locaux batteries)
Locaux de décontamination NBC
Compartiment Réacteur Échangeur


Commentaire :

Ce référentiel de certification définit le domaine d'application, les procédures d'admission, de surveillance, les sanctions, la gestion des réclamations et des recours et le financement.

La certification couverte par la marque ACQPA "Peintures et systèmes de peinture sous Référentiel DGA/SPN" concerne la protection des navires de la Marine Nationale au neuvage et lors des opérations de maintenance.

La durabilité recherchée n'est pas la haute durabilité de la Norme NF EN ISO 12 944 visée par les systèmes de peinture sous marque "ACQPA système anticorrosion" mais une durée de vie pendant laquelle les opérations d'entretien interviennent.

Les structures concernées sont :

- en Acier,
- en Composite Verre Résine (CVR)

Les travaux concernés sont :

- les travaux neufs (N)
- les travaux de maintenance (M)

Les travaux de maintenance peuvent être réalisés sur des structures recouvertes de peintures antisalissures ou des peintures anticorrosion.

Les systèmes antisalissures sont applicables sur des systèmes anticorrosion neufs ou déjà en service (maintenance). Leur efficacité est précisée dans les fiches de certification.

Comme tout système de label et de référence à une marque, la certification par l'ACQPA d'un système de peinture n'est valide que si les conditionnements des produits constituants ce système font référence à sa marque. Ainsi le logo ACQPA doit apparaître de façon indélébile sur chaque produit (et/ou emballage élémentaire suivant le cas) et doit être suivi du n° de certification du produit figurant sur la fiche du système.

Le graphisme à adopter et la dimension minimum sont les suivants :

dans le cas d'un produit qui aurait la référence ACQPA n° 99999....

Le principe de la numérotation des peintures à formulation imposée et des peintures et systèmes de peinture sous marque est décrit en Annexe 1 (Créer un lien pour y accéder) - Rubrique "Utilisation du Catalogue)

Par ailleurs, en plus des informations générales et réglementaires, concernant notamment l'hygiène et la sécurité, les étiquettes apposées sur chaque récipient ou emballage doivent comporter les informations suivantes :
- Nom et adresse du fournisseur
- Usine de fabrication ou à défaut le siège social du Producteur
- Dénomination commerciale du produit telle qu'elle figure sur la fiche de certification avec éventuellement le numéro de la formule (ex M 29,...) dans le cas des peintures à formulation imposée.
- Date de fabrication et date limite d'emploi en clair (ou avec indication du code permettant son identification)
- Numéro d'identification du lot de fabrication
- Masse nette ou volume net

Il est important d'insister sur le fait que seule cette référence à la marque ACQPA sur chaque récipient ou emballage permet d'être assuré que le produit a bien subi les dispositions d'assurance qualité prévues par le référentiel de certification et ce dans des lieux de fabrications et de contrôles préalablement agréés par l'ACQPA et faisant l'objet d'audits réguliers de sa part.

Il a déjà été dit plusieurs fois que l'efficacité des systèmes de peinture certifiés par l'ACQPA ne pouvait être obtenue que si toute la chaîne "qualité" était respectée, de la fabrication des produits jusqu'à leur application. Les contrôles d'application et de réception sont donc indispensables. Ils peuvent être utilement complétés par une demande au Fabricant de fourniture des fiches de contrôle intérieur de chaque lot, mentionnant les résultats des CIR.

Secrétariat Technique Produits de l’ACQPA
Laboratoire Central des Ponts et Chaussées
58 Boulevard Lefebvre
75732 Paris cedex 15
Téléphone : 01 40 43 51 54
Télécopie : 01 40 43 65 14
E-mail :Patricia.Fouillade@lcpc.fr