Comment faire certifier un système de peinture?

Processus de la certification des systèmes de peinture

La certification ACQPA permet d’attester la performance d’un système de peinture pour les travaux de protection par revêtements, ceci pour un environnement donné. Cette performance est définie pour chaque domaine d’application. La demande de certification est portée par le fabricant de peinture qui reste seul responsable de la qualité des produits et services qu’il fournit à ses clients.

Procédure d’admission

La certification initiale atteste des performances sur la base d’un processus d’évaluation :

• Par des essais en laboratoire sur le système de peinture proposé par le fabriquant
• Par des audits en usine chez le fabricant (le cas échéant)
• Par des analyses physico-chimiques sur les produits constitutifs du système (analyses spécifiques selon le type de peintures)

L’organisme certificateur délivre au fabricant un certificat de droit d’usage de la marque sur lequel figure la liste des produits constitutifs du système de peinture et les caractéristiques certifiés. La marque de certification figure sur les produits, à savoir sur chaque emballage des composants de la peinture, ceci pour les seules usines autorisées au marquage.

La référence à la certification peut également figurer sur les notices techniques ou la documentation commerciale.

Une fiche descriptive du système de peinture est également éditée pour fournir à l’utilisateur un ensemble d’informations techniques complémentaires.

Procédure de surveillance

La durée de validité du certificat est de 7 ans. Une surveillance régulière des produits est organisée pendant cette période, pour assurer le maintien du certificat.

Cette surveillance est réalisée :

• Par des audits en usine chez les fabricants, ou sur plateforme logistique
• Par des analyses physico-chimiques sur les produits constitutifs du système
• Par le traitement des éventuelles plaintes et réclamations des utilisateurs

Ces évaluations permettent de vérifier que le fabricant dispose bien des moyens et des procédures pour atteindre le niveau de qualité demandé, et que ces dispositions sont bien mises en œuvre dans les sites de production concernés. Le maintien de la certification est conditionné au respect de ces exigences applicables, détaillées dans le référentiel de certification.

Procédure de renouvellement

A la date d’échéance de la certification, la décision de renouvellement est prise sur la base de l’ensemble des résultats des évaluations de surveillance, du caractère effectif de la production, et de l’absence de remontées d’informations négatives du marché.

Référentiel de certification

Le référentiel de certification est défini dans le Règlement Particulier du domaine d’application concerné. Ce dispositif est rédigé en conformité avec les exigences de la norme EN ISO /IEC17065 qui implique que ce processus de certification soit mis en œuvre en toute impartialité, en respectant les principes d’équité, de fiabilité et de validité.

Ce document comporte les exigences du processus de certification sous la responsabilité de l’ACQPA. Il décrit le périmètre de la certification, les modalités techniques, et les dispositions particulières pour la maîtrise de la qualité en termes de constance de production en usine, de suivi de conformité, et de marquage associé.

Sont notamment spécifiées les dispositions en place pour :

• la certification initiale
• le renouvellement de la certification
• les méthodes d’évaluation, et les critères de décision
• les critères de suspension et de retrait de la certification
• les règles d’utilisation du certificat (droit d’usage de la marque)
• les règles de marquage
• les procédures qualité utilisées (sanctions, appels de décision, plaintes notamment)

Marquage

La certification par l’ACQPA d’un système de peinture n’est valide que si les produits constituant ce système font référence au marquage demandé, à savoir la mention ACQPA suivi du numéro du produit.

Seule cette référence à la marque ACQPA sur chaque récipient ou emballage permet de garantir à l’utilisateur que le produit a bien été fabriqué, contrôlé, et mis sur le marché selon les dispositions d’assurance qualité prévues par le référentiel de certification.

Note : pour les finitions certifiées « stabilité de couleur », un marquage complémentaire /C est apposé après le numéro ACQPA du produit.

Domaines de certification

Construction métallique de structures et équipements associés :

• Protection anticorrosion sur acier

Construction de structures en béton de génie civil:

• Protection de surface des bétons de génie civil

Référence à la certification ACQPA

La certification des systèmes de peinture ACQPA est reconnue et prescrite dans le cadre des marchés publics applicables aux travaux sur ouvrages de génie civil ou assimilés, au travers du Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) :

Fascicule N°56 : protection des ouvrages métalliques contre la corrosion

Fascicule N°65 : exécution des ouvrages de génie civil en béton (chapitre 11 Peintures)

Cette certification est également référencée dans de nombreux cahiers de charges de donneurs d’ordre du secteur comme par exemple :

• SNCF : CPC Livret 2.59
• EdF : CCTR 91.C.031   (acier)  /  CCTR 91.C.116   (duplex) 
• TotalEnergies : GS COR EP / RC
• GRT Gaz : marché cadre peinture

Pourquoi choisir la certification ACQPA ?

Choisir la certification ACQPA est le gage :

• D’une évaluation des performances des systèmes de peinture par une structure tierce partie
• D’un niveau de durabilité attesté associé à des données fiables et disponibles en ligne
• D’une prescription simplifiée et sécurisée avec un référentiel unique et reconnu
• D’une offre de choix techniques répondant aux besoins du marché
• D’un suivi de la constance de qualité de la fabrication des produits en usine
• D’essais effectués par des laboratoires indépendants, dont les prestations sont en conformité avec la norme EN ISO/CEI 17025 (Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais)
• D’une garantie d’un processus conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17065 (Évaluation de la conformité – Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services) et accrédité par le COFRAC